Commissariat aux comptes

Commissariat aux comptes à Lille

  • Commissariat aux comptes
  • Commissariat à la transformation
  • Rapport sur l’acompte sur dividende
  • Commissariat à la fusion
  • Commissariat aux apports

Fiche pratique

Le commissariat aux comptes

Le commissariat aux comptes s’adresse aux entreprises, aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles.

Que votre organisation fasse contrôler ses comptes parce que la loi l‘exige ou que cette démarche soit volontaire, l’objectif de la certification des comptes est de vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l’information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes.

La mission légale se déploie tout au long de l’année et repose sur une démarche d’audit normée. Au-delà des normes, le commissaire aux comptes connaît les spécificités des secteurs d’activité de ses clients. Son intervention prend donc un caractère unique en s’adaptant à chaque entité, quelle que soit son activité et sa taille.

Le commissariat à la transformation

Si la société n’a pas de commissaire aux comptes, en cas de transformation d’une société en une société par action (dans certaines conditions), un commissaire à la transformation doit être nommé. Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et rechercher l’octroi d’avantages particuliers.

Le commissariat aux apports

Le commissaire aux apports est désigné par les associés, soit à l’occasion de la création de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d’un bien apporté en nature, la valeur d’un service ou celle d’un avantage. Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

Le commissariat à la fusion

Il a pour mission d’apprécier l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les entités : si le rapport d’échange des titres de capital de la société absorbée et de la société absorbante est équitable.

L’acompte sur dividende

Le commissaire aux comptes vérifie que le bilan, établi par la société en vue de la distribution d’un acompte sur dividendes, fait apparaître un bénéfice net distribuable suffisant pour en permettre la distribution.