Commissariat aux comptes

Commissariat aux comptes à Lille

  • Commissariat aux comptes
  • Commissariat à la transformation
  • Rapport sur l’acompte sur dividende
  • Commissariat à la fusion
  • Commissariat aux apports

Foire aux questions

Quelle est la durée du mandat du commissaire aux comptes ?

Il s’agit d’un mandat renouvelable de six ans.

Une SA est-elle tenue de nommer un commissaire aux comptes ?

La SA doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Il est désigné par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), et selon certaines conditions, des actionnaires.

Le commissaire aux comptes intervient-il aussi dans les SARL ?

Dans la SARL, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont franchis :

  • Le total du bilan dépasse 1.550.000 €
  • Le montant hors taxes du chiffre d’affaires dépasse 3.100.000 €
  • Le nombre moyen des salariés au cours d’un exercice dépasse 50.

Quand les associés d’une SAS doivent-il désigner un commissaire aux comptes ?

La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que dans deux cas : d’une part, lorsque les SAS contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés et, d’autre part, lorsqu’elles dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :

  • 1 000 000 € du total de leur bilan ;
  • 2 000 000 € de chiffre d’affaires ;
  • 20 salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Les associations ont-elle aussi un commissaire aux comptes ?

Les associations recevant des subventions publiques d’au moins 153 000 euros sont également soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes

Peut-on choisir son commissaire aux comptes ?

La société ou l’association nomme son commissaire aux comptes. Elle peut aussi en choisir un même si aucune obligation légale ne l’y oblige.